Rejeté
Amendement n°AS9 · article 2 · déposé le 11 avril 2023
Substituer aux mots :
« l’état d’avancement »
les mots :
« les droits à l’avancement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.