Tombé
Amendement n°AS10 · article 2 · déposé le 3 octobre 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2023 »,
les mots :
« de l’exercice 2022 ».
« Amendement de cohérence : la taxe sur les bénéfices exceptionnels proposée à l’article 2 porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’année 2022. Il est donc cohérent que cette année serve de fondement pour calculer les évolutions de chiffre d’affaires prévues au I, qui conditionnent la soumission à cette taxe (I de l’amendement). Le II de l’amendement corrige également une erreur sur l’année de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.