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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS65 · article premier · déposé le 26 mai 2023

Supprimer les alinéas 8 à 24

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 à 24.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces alinéas proposent de revenir sur l’accélération du calendrier de relèvement de la durée de cotisation prévue adoptée par le Parlement en mars 2023. »

« Aux termes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein augmentera d’un trimestre tous les ans. Il s’agit d’une mesure de responsabilité, nécessaire pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Elle générerait un gain de 7,5 milliards d’euros pour l’ensemble du système de retraite à l’horizon 2026. »

« En conséquence, les députés Démocrates s’opposent à l’abrogation de cette disposition. Il est donc proposé la suppression de ces alinéas. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.