Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la la phrase suivante :
« Elle étudie la pertinence des dettes transférées à la Caisse d'amortissement de la dette sociales et des pistes de réforme de la politique d’amortissement confiée à cette dernière. »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de la conférence de financement. Nous proposons qu’elle étudie la politique d’amortissement des déficits par la CADES. »
« Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans, présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette Covid entre 2020 et 2023, et n’aura plus de dette à rembourser en 2033 selon le plan d’amortissement accéléré actuel ! Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : presque 18 milliards d’euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total. Les objectifs donnés à la CADES sont injustes, et se font au détriment du financement de la protection sociale dont le cœur est notre système de retraites. Les assurés devraient avoir leur mot à dire sur les conséquences de cette stratégie d’amortissement, dont l’injustice a été aggravée depuis la pandémie avec le transfert de la dette issue de la Covid-19. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.