À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Yannick Neuder et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« compétentes »

Ajouter les mots :

« et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.