Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’âge de soixante ans, les médecins exerçant une activité libérale peuvent se soustraire à cette obligation, sous réserve d’en informer par écrit l’agence régionale de santé de leur secteur d’activité. »
« Les praticiens les plus âgés ne devraient pas être contraints de participer à la permanence des soins. Par ailleurs, cette obligation pourrait inciter certains d’entre eux à choisir de partir en retraite plutôt qu’à continuer leur activité. »
« Cet amendement est un amendement de repli par rapport au seuil de 50 ans proposé par notre groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.