Rejeté
Amendement n°AS260 · article 10 · déposé le 31 mai 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La révocation de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12 du code de la santé publique entraîne la révocation de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux deux premiers alinéas ».
« Amendement visant à prévoir qu’une révocation de l’autorisation temporaire d’exercice, notamment causée par des manquements déontologiques, entraine une révocation de la carte de séjour pluriannuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.