Non soutenu
Amendement n°AS263 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 31 mai 2023
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
« Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. »
« La délimitation de ce zonage a des conséquences sur l’éligibilité à différentes aides financières ainsi que sur l’attractivité des territoires concernés. »
« L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec notamment de nombreux départs à la retraite chez les médecins comme le soulignent les dernières statistiques de la DREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins. »
« Cet amendement propose donc de prévoir une actualisation des zonages chaque année afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.