Non soutenu
Amendement n°AS264 · article premier · déposé le 31 mai 2023
Supprimer cet article.
« Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui le souhaitent de s'impliquer dans des projets de santé publique adaptés au territoire, un projet interessant à la base. »
« Cependant, le transfert de responsabilité de l'Etat vers les communautés territoriales de la santé (CTS) de chaque territoire, comme proposé dans cet article, sans moyens suffisants pour assurer cette nouvelle charge, sont très inquiétants. Il n'amène qu'à alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. »
« De plus, cette nouvelle forme d'exercice des médecins ne leur apportera aucune revalorisation et risque même, si les objectifs sollicités par l'Etat ne sont pas remplis, de leur faire perdre un pourcentage élevé de leur part variable. »
« Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.