Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15 . – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
« Il n’est pas rare qu’un professionnel de santé annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile. »
« Il est donc proposé dans cet amendement d'instaurer un préavis obligatoire de six mois pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant quitter leur lieu d'exercice. »
« Ce préavis permettra de mieux anticiper les besoins en matière d'offre de soins et de faire en sorte d'organiser au mieux la suite pour que l'accès aux soins continue d'être assuré, notamment en zones rurales sous-dotées. »
« Amendement issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.