Non soutenu
Amendement n°AS297 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 31 mai 2023
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »
« L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. »
« Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé, etc. »
« C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels, d’associer la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de la proposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre de soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.