À l'alinéa 5, après les mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 5, après les mots :

« compétentes, »

insérer les mots :

« afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des territoires et d’un principe de solidarité entre territoires plus ou moins bien dotés en termes d’accès aux soins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.