Compléter l’alinéa 12 par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.