À l’alinéa 20, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionnés au 3° de l’article L. 1432‑1, ».
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Afin de ne pas démultiplier les outils incitatifs à l’installation et de gagner en cohérence en la matière, il convient d’associer ces guichets uniques départementaux si les ARS décident de favoriser l’installation de professionnels de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.