À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« ou d’un service ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, propose d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent -professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés qui comprennent notamment les centres de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.