Non soutenu
Amendement n°AS480 · article 10 · déposé le 1er juin 2023
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots suivants :
« ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ».
« Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires. »
« Les établissements de santé privés font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs. »
« Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies. »
« Le présent amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de la carte de séjour « talent » et précise également qu’il s’agit des établissements privés, ayant le statut d’entreprises à mission afin de pouvoir garantir un plein respect des conditions de traitement et de valeurs de ces structures pour bénéficier du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.