À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« d’un an ».
« Cet amendement a pour but d'inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n'est pas d'empêcher toute pratique de l'intérim médical. »
« En effet, en établissant un délai fixe de douze mois minimum d'exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu'un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l'intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d'accéder à l'intérim après ce délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.