Non soutenu
Amendement n°AS531 · article premier · déposé le 1er juin 2023
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"a bis ) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du bureau du conseil territorial de santé sont élus dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Les modalités d’élection et de renouvellement des membres de cette instance sont fixées par décret. »
« Le présent amendement vise à consolider les missions du Conseil territorial de santé. »
« Cela permettrait d’une part de renforcer la responsabilité des acteurs du territoire ; d’autre part d’améliorer et d’assurer l’équilibre de l’offre de soin sur le territoire. »
« Les enjeux et les besoins de soin étant en constante évolution, la mission des organismes élus au CTS s’en trouvent alors modifiées. »
« Le présent amendement vise ainsi à ce que les membres du bureau du CTS soient élus dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cela leur permettrait de répondre rapidement et efficacement à ces besoins et enjeux. »
« L’objectif poursuivi serait de renforcer la démocratie en santé à l’échelle locale avec une meilleure représentativité des acteurs du territoire, lesquels sont les plus à même de répondre aux défis territoriaux de santé. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.