Retiré
Amendement n°AS709 · article 3 · déposé le 1er juin 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux article L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code peuvent à tout moment démissionner de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
« Cet amendement vise à réaffirmer le droit des soignants à quitter à tout moment les CPTS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.