Adopté
Amendement n°AS727 · article premier · déposé le 4 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« réunis »
le mot :
« siégeant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.