Adopté
Amendement n°AS728 · article premier · déposé le 4 juin 2023
Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants :
« I bis . – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article L. 1441‑3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l’article L. 1434‑9 et de l’autonomie » sont remplacés par les mots : « santé et de l’autonomie prévue à l’article L. 1441‑2 » ;
« 2° Au 4° de l’article L. 1442‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 3° Au 1° de l’article L. 1442‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1442‑5, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 5° Au III des articles L. 1443‑1, L. 1444‑1 et L. 1445‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 6° Au VI de l’article L. 1446‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 7° À l’article L. 5511‑2, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 8° À la première et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5511‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé ». »
« Amendement de coordination visant à généraliser dans le code de la santé publique la notion de « territoire de santé » qui se substitue à celle de « territoire de démocratie sanitaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.