Adopté
Amendement n°AS729 · article 3 · déposé le 4 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formalisée »
le mot :
« effectuée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.