Adopté
Amendement n°AS734 · article 10 · déposé le 4 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux deux premiers alinéas ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.