Adopté
Amendement n°AS744 · article 10 · déposé le 4 juin 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis »
les mots :
« dont la rémunération est supérieure au seuil prévu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.