Adopté
Amendement n°AS750 · article premier · déposé le 4 juin 2023
Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :
« b) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l'agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. »
« Cet amendement vise à clarifier les missions du conseil territorial de santé. Pilote des politiques de santé au niveau local, le conseil territorial de santé (CTS) aura pour missions d’élaborer le projet territorial de santé, d’assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l'agence régionale de santé. Il définira notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. »
« Pour mener à bien ses missions, le CTS s'appuiera sur un bureau. Cet organe exécutif organisera les travaux du CTS, pourra proposer des actions et mettre en oeuvre les décisions prises par le CTS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.