Retiré
Amendement n°AS768 · article premier · déposé le 5 juin 2023
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« en vue »
par les mots :
« afin ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.