Adopté
Amendement n°AS776 · article 10 · déposé le 6 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« justifiant du respect d’un seuil de rémunération »
les mots :
« dont la rémunération est supérieure à un seuil ».
Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.