Adopté
Amendement n°AS778 · article 10 · déposé le 6 juin 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« occupe »,
insérer les mots :
« dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ».
Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.