À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et physiques ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques des métiers de la médiation sociale s’appliqueraient, non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques. »
« En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1 er , de tels référentiels ne s’appliqueraient qu’aux personnes morales. »
« Cela nous semble trop restrictif, ce pourquoi nous proposons de l’élargir aux personnes physiques. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →