Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »
« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet. »
« Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. »
« Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.