Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 481‑4-1. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail :
« 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ;
« 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ;
« 3° Soit d’un contrat défini au titre IV du livre II de la première partie dudit code.
« II. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »
« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet et à garantir le recours à un contrat de travail stable. »
« Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. »
« Par ailleurs, il convient de donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant avec des contrats moins précaires. »
« Il est ainsi proposé que seuls 3 types de contrat puissent être utilisés pour recruter des médiateurs sociaux : le contrat adulte-relais, un CDI ou un CDD. »
« Il est également proposé d’interdire tout recrutement par une procédure d’appels à projet. »
« Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.