I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement. »
« Or en l’état du projet de loi, cette automaticité du versement n’a pas été transposée. »
« Il convient donc de transposer fidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, et de préciser que l’objet de la négociation porte alors sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.