Non soutenu
Amendement n°AS7 · article 5 · déposé le 14 juin 2023
À l’alinéa 5, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« défini ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.