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Non soutenu Amendement n°AS62 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 15 juin 2023

Le 1° de de l’article L. 2242‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 1° de de l’article L. 2242‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Une négociation sur les salaires ;

« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;

« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur afin de conforter le principe de non-substitution. Il s’agit donc de transposer l’article 1 er de l’ANI du 10 février 2023. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.