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Non soutenu Amendement n°AS210 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 15 juin 2023

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence :

« 5° »,

insérer les mots :

« ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivants une hausse du SMIC. Une telle disposition lutterait efficacement contre le tassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieurs au SMIC. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.