Adopté
Amendement n°AS312 · article 8 · déposé le 19 juin 2023
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Conformément à l’article 10 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, le présent amendement prévoit la possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.