Non soutenu
Amendement n°AS233 · article 4 · déposé le 12 septembre 2023
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
« Amendement visant à permettre aux ESAT d’intégrer le réseau France Travail. Il s’agit d’un élément important alors que France Travail se verra confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.