Non soutenu
Amendement n°AS249 · article 4 · déposé le 12 septembre 2023
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
« Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région. En cohérence avec le principe de libre administration qui interdit notamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs concertés sur le découpage territorial est élargie au bloc communal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.