Tombé
Amendement n°AS496 · article 4 · déposé le 13 septembre 2023
À l’alinéa 36, après le mot
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 36, après le mot :
« identifier »,
insérer les mots :
« ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ».
« Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi. »
« Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale. »
« Bien que l’examen au Sénat a permis d’inscrire dans le texte le principe d’une programmation pluriannuelle, les député.es écologistes souhaitent que cette dernière ne reste pas lettre morte et puisse être connue dans un délai raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.