Rejeté
Amendement n°AS503 · article 4 · déposé le 13 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 56
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 56.
« Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié. »
« Le présent amendement des député.es écologistes, travaillé avec l’Association des maires de France, a pour objet de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.