Rejeté
Amendement n°AS805 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Le 3° est ainsi rédigé :
« Est également radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée minimale de quatre mois, avec suppression immédiate des allocations, la personne qui, sans motif légitime : ».
« Alors que de nombreux secteurs peinent à trouver de la main d'œuvre, et que l'on compte 355 600 emplois vacants au 2e trimestre 2023, cet amendement vise à encourager chaque personne qui y est apte à reprendre un travail. »
« Actuellement, Pôle Emploi a la possibilité de radier de la liste des demandeurs d'emploi une personne qui soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, soit refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi. »
« Dans les faits, les radiations ne sont pas toujours effectives, ou seulement pour une courte durée. »
« Cet amendement propose de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquements, et d’allonger la durée de ces sanctions. »
« Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la durée de radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.