Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation. »
« Cet amendement vise à supprimer une disposition peu claire et peu précise de cet article 4 qui prévoit « en tant que de besoin » une mise en oeuvre des missions du réseau France travail avec les acteurs du service public de l’éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.