Rejeté
Amendement n°AS928 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 45, supprimer les mots
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ».
« Cet amendement vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 2° à 6° du I de l’article 4, à savoir notamment : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement, définir les critères d’orientation ou encore, établir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédic est le financeur majoritaire de Pôle emploi à hauteur de 80 % et est appelée à devenir un contributeur majeur de France travail si l’on se réfère au dernier document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales. Dans ce contexte, l’Unédic doit pouvoir prendre part aux délibérations portant sur les aspects structurants de France travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.