Rejeté
Amendement n°AS933 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
Après la référence
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Après la référence :
« L. 5311‑7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 4° à 5° du I du présent article. »
« Cet amendement de repli vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 3, 3° bis et 6° du I de l’article 4, à savoir : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement et établir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédic est le financeur majoritaire de Pôle emploi à hauteur de 80 % et est appelée à devenir un contributeur majeur de France travail si l’on se réfère au dernier document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales. Dans ce contexte, l’Unédic doit pouvoir prendre part aux délibérations portant sur les aspects les plus structurants de France travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.