Rejeté
Amendement n°AS934 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer les alinéas 46 et 47
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 46 et 47.
« Le fait que les principales décisions du comité national France travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité, par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au sein du comité national. Ces dispositions prévues aux alinéas 46 et 47 s’apparentent de fait à un droit de véto des ministres rendant caduque toute délibération au sein du comité national. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 46 et 47. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.