Rejeté
Amendement n°AS935 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
I. – Supprimer l’alinéa 50
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
« La structuration de France travail apparaissant déjà extrêmement confuse, il ne paraît pas utile d’ajouter une dérogation permettant aux CREFOP de se renommer « comité France travail ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.