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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS971 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 14 septembre 2023

À l’alinéa unique de l’article L. 5311‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : «…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa unique de l’article L. 5311‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « l’accompagnement, l’information, le conseil, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de clarifier les missions fondamentales du service public de l’emploi. »

« Le service public d’emploi a aujourd’hui quatre missions : accueillir un public, l’orienter sur le marché du travail et des prestations, faciliter son accès à un emploi et l’insérer socialement. »

« Ces missions sont insuffisantes sur le plan théorique et inadéquates sur le plan pratique. Il faut faire mieux, sachant que les conseillers s’y efforcent déjà, sans que la puissance publique ne les soutienne. »

« Cet amendement clarifie ainsi les missions : conseiller le public sur l’existant, l’accompagner vers les dispositifs, l’informer sur la base de ses requêtes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.