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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS978 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 14 septembre 2023

Après le troisième alinéa de l’article L

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le troisième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le public accompagné participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la gestion des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d’acter la participation des usagers à la gestion des missions locales. »

« Le mandat des missions locales consiste à organiser, développer et accroître la citoyenneté sociale des usagers. Ils y sont accompagnés vers plus de liberté, en prenant connaissance de leurs droits, du code du travail ou des options de formation disponibles. Mais comment les missions locales constitueraient-elles cette école de l’émancipation imaginée en 1981 sans associer le public aux grandes décisions ? Qui mieux que les usagers pourrait connaître les problématiques du quotidien, les galères et les souffrances des jeunes ? »

« Cet amendement résout la contradiction historique en actant la participation des usagers à la gestion des missions locales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.