Rejeté
Amendement n°AS1012 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Après le mot
Déposé par
Benjamin Saint-Huile et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour le plein emploi
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
« Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA (ou de l'indemnité chômage) à une durée minimum d’activité par semaine. »
« Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que renforcer leur stigmatisation. »
« Par ailleurs, la notion d’activité n’est en aucun cas précisément définie et peut donc donner lieu à de nombreuses interprétations possibles : elle pourrait tout autant se traduire opérationnellement par l’obligation de l’allocataire à s’engager dans un parcours d’accompagnement intensif qu’à un travail salarié ou bénévole. »
« Pour rappel, les bénéficiaires du RSA sont déjà concernés par des droits et des devoirs. Or nous consacrons moins de 10 % du budget à l’insertion. Et 60% des bénéficiaires n’ont pas de contrat d’accompagnement signé. Améliorer l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi, suppose d’investir massivement dans des moyens humains, pour réaliser un suivi adapté à tous les publics. »
« Cette logique de devoirs renforcés, matérialisés par des heures d'activités, se heurtent à un principe de réalité : avec des territoires très disparates, des propositions très hétérogènes d'un endroit à un autre, des disponibilités insuffisantes, et des conseillers trop peu nombreux. »
« Rien ne garantit que conditionner le RSA à 15 ou 20h d’activités par semaine entrainera un retour plus rapide à l’emploi. L’objectif d’insertion ne doit pas se faire au détriment de la solidarité : le RSA est d’abord un filet de sécurité, pour ne pas sombrer dans la pauvreté. »
« Les auteurs du présent amendement défendent au contraire une logique de souplesse, de parcours "cousus main", à rebours d'une logique de contrainte et de comptabilité qui ne garantit en rien la qualité de l'accompagnement. »
« Les parcours peuvent évoluer dans le temps. Le bilan du contrat engagement jeune montre que c'est la souplesse laissée aux conseillers pour s'adapter à leurs publics qui permet un accompagnement de qualité. L'application d'une mesure uniforme et imposée est très loin de la réalité des personnes accompagnées, parfois en grande difficultés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.