À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1 er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent article à la remise des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du RSA. »
« En effet, depuis avril 2023 (et pour une durée de deux ans), 18 départements volontaires mènent une expérimentation sur l’accompagnement intensif des allocataires du RSA. Celle-ci prévoit notamment l’inscription de tous les allocataires du RSA à Pôle emploi, un diagnostic global, une cible de 15 à 20h d’activité par semaine ... Elle est pilotée par les préfets et présidents des conseils départementaux. »
« Ces expérimentations ont été présentées comme des préfigurations à France Travail. Pourtant, le présent projet de loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions avant le 1 er janvier 2025, alors même que les expérimentations ne seront pas terminées, et qu’aucune évaluation n’aura été remise. Il y a là un véritable problème de méthode. »
« Aussi cet amendement conditionne, a minima, l’entrée en vigueur à la remise au Parlement d’évaluations de ces expérimentations. Celle-ci ne pourra être mise en oeuvre avant 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.